Conditions Générales de Vente - REXAIR
Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque personne souhaitant passer commande de produits de la société REXAIR (ci-après respectivement les Produits et Rexair).
Toute passation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur (ci-après le client) aux dispositions qui y figurent dans leur intégralité, à l'exclusion de tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues émis par REXAIR et informations figurant sur son site www.rexair.fr qui n'ont qu'une valeur indicative et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l'évolution technique ou des conditions économiques.
Toute passation de commande implique de la part du Client la renonciation à ses propres Conditions Générales d'Achats, y compris les conditions syndicales. Ainsi, toutes dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente, y compris celles figurant dans les conditions générales d'achat ou dans la commande du Client, seront inopposables à REXAIR quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite de REXAIR.
Le fait que REXAIR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Traitement des commandes
Les commandes ne peuvent être considérées comme acceptées par REXAIR que lorsqu'elles ont été confirmées par elle, sous la forme d'un accusé de réception. Le Client est néanmoins lié immédiatement par sa commande. Toute commande téléphonique passée par le Client doit impérativement faire l'objet d'une confirmation écrite de celui-ci. Le Bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de REXAIR.
Article 3 – Annulation de la commande
Une commande ne peut donner lieu à annulation de la part du Client sauf accord écrit de REXAIR et pour autant que la demande aux fins d'annulation soit parvenue par écrit à REXAIR au plus tard quinze jours avant la date de la livraison.
Si REXAIR accepte l'annulation de la commande, elle se réserve le droit de facturer les frais et débours induits par cette annulation.
Si REXAIR n'accepte pas l'annulation de la commande, les acomptes éventuellement versés par le Client sont conservés par REXAIR, sans préjudice des droits de REXAIR de réclamer tout dommage-intérêts en compensation du préjudice subi du fait de cette annulation.
Article 4 – Modifications des produits
Dans le but d'en améliorer la sécurité ou d'opérer des mises en conformité avec la réglementation, REXAIR se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits et se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Toutefois, après passation de la commande, le Client est en droit de demander les références des fiches techniques en vigueur avec des produits commandés, pour les consulter sur le site INTERNET de REXAIR. REXAIR s'engage à livrer des produits conformes à ces fiches techniques.
Article 5 – Livraison
5.1 Délais
Les livraisons sont opérées sous réserve des stocks disponibles. REXAIR est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par REXAIR. S'ils ne peuvent être respectés pour quelque cause que ce soit, REXAIR s'engage à en informer le plus rapidement possible le Client. En cas de livraisons partielles, REXAIR pourra procéder à une facturation fractionnée.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent entraîner ni annulation de commande, ni pénalité de retard, indemnité ou dommages-intérêts.
REXAIR est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où le Client n'a pas respecté ses propres engagements, en cas de force majeure au sens de l'article 13 ci-après, en cas de pénurie de matière première.
5.2 Transport et risques
Pour la France métropolitaine (hors corse), les Produits sont livrables « matériel livré non déchargé ». Ils voyagent aux risques et périls du Client.
Pour l'étranger, les ventes des Produits sont conclues REXAIR rendu frontière (INCOTERM CCI, EDITION 2000 - Publication n°560).
Nonobstant l'application de la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 12, le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la livraison.
Article 6 – Réception
Concernant les livraisons et plus particulièrement les livraisons convenues entre le Client et REXAIR en vertu de l'article 5.2, le Client s'engage à signer tous documents du transporteur de REXAIR justifiant de la réalité et de l'horaire de ces livraisons, ainsi qu'à apposer de façon claire sur ces documents : son nom, prénom et qualité ainsi que le cachet de sa société, de son établissement ou de tout organisme pour lequel il travaille ou, lorsque cela lui est matériellement impossible, à indiquer le nom de cette société, de cet établissement ou de cet organisme.
Le Client ou son mandataire, est tenu de vérifier l'état apparent des colis, leur nombre et les références des produits portés sur les emballages. Il est tenu d'effectuer, s'il y'a lieu, ses réserves (y compris pour retard) au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture.
En cas de réserves, le Client devra informer REXAIR dans les 24 heures et devra, conformément au Code de Commerce, confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables à compter de la date de livraison. Faute d'effectuer ces démarches, Le Client perdra tous ses droits à réclamation du chef des réserves, et les conséquences pouvant en résulter pour REXAIR pourront lui être débitées.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents des Produits livrés par rapport aux Produits commandés doivent être formulées par le Client, par écrit, dans les 72 heures suivant la date de leur livraison avec indication de la nature des anomalies constatées et du numéro de carton d'emballage des Produits concernés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Celui-ci devra laisser à REXAIR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, anomalies ou non-conformités et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir un tiers à cette fin. Toute réserve non formulée dans les conditions précitées ne sera pas prise en compte.
Article 7 – Retours de produits
7.1 Approbation
Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de REXAIR.
7.2 Délais d'information
Les demandes de retour de Produits doivent être formulées par courrier dans un délai maximum de 30 jours après réception du matériel par le Client, le document du transporteur validé par le Client faisant foi, selon les termes de l'article 6 ci-dessus.
7.3 Transport
Seuls les cas suivants seront exonérés de la participation aux frais de transports :
- livraison par REXAIR d'un matériel différent de celui indiqué sur la commande du client ;
- livraison par REXAIR à une adresse différente de celle figurant sur la commande client ;
- matériel reçu abîmé chez le Client, lorsque des réserves auront été émises selon l'article 6 – Réception ci-dessus.
7.4 Quote-part de frais restant à la charge du Client
En plus de la participation forfaitaire aux frais de transports définie à l'article 7.3 ci-dessus, le remboursement de tout matériel retourné hors de son emballage d'origine, ou après avoir été mis en service, fera l'objet d'une décote de 30% par rapport au prix facturé d'origine.
7.5 Remboursement
Tout retour accepté par REXAIR, après vérification qualitative et quantitative des Produits, entraînera l'envoi d'un avoir au Client, après déduction éventuelle de la participation financière au frais de transport définie à l'article 7.3 ci-dessus et de la quote-part de frais restant à la charge définie à l'article 7.4 ci-dessus.
Tout retour non autorisé par REXAIR selon les modalités décrites à l'article 7.1 ci-dessus ne sera pas remboursé.
Article 8 – Garantie contractuelle
8.1 Étendue et modalités
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 à 24 mois selon la gamme, à compter de la date de facturation au Client, à l'exception des accessoires et des pièces détachées, matériel RENDU FRANCO EN NOS ATELIERS. Les interventions, remises en état et remplacement de pièces ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. Au titre de la garantie, la seule obligation pesant sur REXAIR sera, à son choix, de remplacer ou de réparer le ou les Produit(s) ou l'élément reconnu défectueux par ses services. Les frais de déplacement restent à la charge du Client.
La facture délivrée au Client par REXAIR comportant la référence exacte du Produit tient lieu de garantie. Lorsqu'un Client invoquera cette garantie, il devra impérativement adresser à REXAIR copie de cette facture.
8.2 Exclusions
La garantie n'inclut pas les frais de main d'œuvre. Sont également exclus de la garantie les pièces d'usure, les pièces de verre ou matériel plastique, le fluide frigorigène, les réparations ou remplacement de pièces rendu nécessaire par le montage, l'installation ou l'utilisation incorrecte des Produits, les modifications réalisées autrement que par les services de REXAIR, un mauvais branchement, une alimentation électrique défectueuse, le défaut d'entretien, l'utilisation d'antigels autres que ceux recommandés par REXAIR, les détériorations subies en cours de transport, même en cas d'expédition en port payé.
CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE L'INTÉGRALITÉ DE LA GARANTIE ACCORDÉE PAR REXAIR.
Article 9 – Tarifs
Les Produits sont fournis au prix figurant au barème de prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le barème de prix sera remis au Client à sa demande. Rexair se réserve la possibilité de modifier ce barème de prix à tout moment à condition d'en informer le Client dans les meilleurs délais, et sous réserve d'observer un préavis d'un mois pour l'application de ce nouveau tarif.
Quel que soit le montant de la commande, les prix s'entendent nets hors taxes et matériel livré France métropolitaine non déchargé. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation ou réglementation française, européenne, du pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.
Lorsque en vertu de l'article 7, le client aura obtenu l'accord de REXAIR pour un retour de Produit, une participation forfaitaire au frais de livraison restera à la charge du client selon le barème en vigueur, en dehors des cas prévus à l'article 7.3 Transport.
Article 10 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison.
Article 11 – Paiement
11.1 Modalités
Nos factures sont payables au plus tard à 45 jours fin de mois conformément à la loi de modernisation de l'économie du 04 août 2008.
11.2 Retards ou défaut
En cas de retard de paiement, REXAIR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seraient payées après cette date. Ces pénalités pour retard de paiement seront calculées par application d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France. Elles seront exigibles dès l'établissement d'une mise en demeure y afférente.
Les frais d'impayés bancaires sont facturés au Client sur la base de 40 € HT par impayé. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à REXAIR qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêts.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
11.3 Suspension et compensation des paiements
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord préalable et écrit de REXAIR.
11.4 Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration de la situation financière ou commerciale d'un client, ou de son crédit communiqué par les sociétés d'informations financières, ou tout défaut de paiement constaté par REXAIR, pourra justifier la résiliation immédiate et sans préavis ni justification, de tout délai de règlement accordé par REXAIR, et l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues et à venir.
Article 12 – Réserve de la propriété
12.1 Étendue
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CHOSE VENDUE EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT PAR LE CLIENT DU PRIX À L'ÉCHÉANCE OU AUX ÉCHÉANCES CONFORMÉMENT À LA LOI DU 12 MAI 1980.
De convention expresse, les contrats de vente de REXAIR sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par le Client à l'échéance aux échéances fixées.
Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de REXAIR sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de la propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement encaissé par REXAIR. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration desdits Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
12.2 Modalités
Le Client prendra toutes les dispositions pour que les Produits vendus restent parfaitement identifiables et individualisés comme étant la propriété de REXAIR jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le Client devra impérativement informer REXAIR sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le Client pourra être autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les Produits livrés. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que lesdits Produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété et à avertir REXAIR de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits. Le Client s'interdit par contre de donner les Produits en gage, et de transférer la propriété à titre de garantie. L'autorisation de revente ci-dessus mentionnée est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire.
A défaut de paiement par le Client d'une fraction du prix à l'une des échéances convenues, la vente est résiliée de plein droit si REXAIR le souhaite. REXAIR se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet, après envoi au Client d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception, à la reprise des Produits impayés, sans préjudice de tout autre voie de recours.
Article 13 – Force majeure
REXAIR n'est pas tenue responsable des retards ou manquements occasionnés par un événement de force majeure.
Constitue un événement de force majeure tout événement dont REXAIR ne pouvait raisonnablement empêcher ou prévenir les effets dans l'exercice d'une gestion normale, et de nature à faire obstacle à l'exécution de ses obligations, tels que (sans que cela soit limitatif) les grèves totales ou partielles internes ou externes, la défaillance d'un fournisseur, l'incendie, les inondations, les explosions, les catastrophes naturelles, les décisions gouvernementales ou judiciaires, les conflits armés, les insurrections, les embargos.
Article 14 – Obligations de REXAIR
14.1 Qualité des contractants
REXAIR et le Client se reconnaissent mutuellement comme professionnels des produits vendus par REXAIR.
14.2 Offres
Les offres (parfois nommées devis), et les conseils communiqués par REXAIR sont établis sur les seules informations qui lui sont transmises par le Client. En absence de certaines données nécessaires, REXAIR pourra prendre en compte certains paramètres standards qui sont mentionnés dans les offres ou devis. Toute modification des paramètres ayant servi de base aux offres peut donner lieu, dans un sens ou dans un autre, à une modification desdites offres.
Le fait pour le Client de passer commande à REXAIR sur la base d'une offre vaut validation par le Client des paramètres ayant servi à la bâtir. REXAIR ne pourra être tenue pour responsable de conséquences dommageables de spécifications émises sans son accord préalable, ou qui ne lui seraient pas soumises, ou qui seraient modifiées sans qu'elle en ait connaissance.
14.3 Vente de produits standards et aptitude à la fonction
Les produits vendus par REXAIR sont des produits standards dont les spécifications techniques sont prédéfinies par REXAIR préalablement à la demande du Client, et qui sont caractérisés dans ses catalogues et documents techniques consultables à tout moment sur son site INTERNET professionnel.
Ainsi, REXAIR n'est tenu que de la conformité de ses produits par rapport aux spécifications de ses offres ou de ses documents techniques. Sauf dans les cas où il résulte des documents contractuels et que REXAIR a une connaissance approfondie des modalités d'utilisation des produits vendus, LE CLIENT EST TOUJOURS RESPONSABLE DU CHOIX DU PRODUIT ET DE L'ADÉQUATION ENTRE LE PRODUIT ET LES RÉSULTATS ATTENDUS PAR L'UTILISATEUR FINAL.
14.4 Montage
REXAIR vend des produits dont elle n'assure pas le montage. Ces produits sont destinés à être montés par des professionnels qui doivent respecter la réglementation et les règles de l'art. Le monteur non professionnel agit sous sa seule responsabilité.
14.5 Obligation de renseignement et de conseil
REXAIR est à la disposition du Client pour l'informer sur toute caractéristique particulière des matériels qu'il vend. Corrélativement, il est de la responsabilité du Client d'informer l'Utilisateur final de toutes ces caractéristiques, y compris de certains désagréments et sensations d'inconforts possibles tels que le bruit, le débit d'air, les variations de températures, etc. REXAIR est à sa disposition pour l'aider dans cette tâche.
Du fait de la revente des produits REXAIR par le Client, ce dernier a, vis-à-vis de son propre client, toutes les obligations nées de l'application du Code Civil, notamment en matière de conseil ; fera son affaire personnelle des recours de ces propres clients ; devra communiquer sous sa responsabilité, à ses propres clients les documents d'accompagnement (notices techniques, notice de montage, etc.) que REXAIR fournit avec ses produits.
En tout état de cause, tous les renseignements communiqués par REXAIR pour ce qui concerne l'adéquation besoins/produit le sont à titre indicatif, et il appartient au Client ou au Maître d'ouvrage de faire établir une étude ad hoc par un bureau d'études spécialisé.
14.6 Documents d'accompagnement
Tous les documents d'accompagnement (notices d'entretien, d'utilisation, etc.) sont joints à la livraison et leur liste figure sur le bon de livraison. Le Client doit prévenir REXAIR sans délai en cas de manquant. REXAIR s'engage à fournir les manquants dans les 48 heures ouvrées. En cas de non-réclamation de ce chef, l'ensemble des documents sera réputé avoir été livré au Client qui doit les communiquer à l'utilisateur final.
Article 15 – Obligations du client
15.1 Obligation de renseignement et d'information préalable à l'achat
Le Client doit communiquer à REXAIR, aux dates prévues, toutes les informations permettant de faire ses offres. Il doit contrôler les informations y figurant, et faire connaître à REXAIR les manquants et les inexactitudes. Une absence de réaction du Client vaudra acceptation.
Il appartient au Client d'interroger REXAIR sur les caractéristiques des produits achetés, et de s'assurer qu'elles sont en adéquation avec le résultat attendu par l'utilisateur final, et qu'il est seul à connaître. Les conséquences dommageables du non-respect de ces obligations seront à la charge du Client.
15.2 Obligation d'information de l'Utilisateur final
En sa qualité de professionnel, le Client doit informer l'Utilisateur sur sa conduite de l'installation complète qu'il vend, et sur les obligations dudit utilisateur en matière d'entretien, ainsi que des mesures et opérations à effectuer à titre conservatoire en cas de panne des matériels fournis. Lors d'une défaillance d'installation, seul l'intervenant sur site est apte à prendre les décisions nécessaires afin de préserver la sécurité des personnes, l'intégrité du bâtiment et la continuation de l'exploitation.
Il est également de la responsabilité du Client d'informer l'Utilisateur final de la non-appropriation éventuelle des locaux à équiper à l'usage prévu par l'Utilisateur.
Article 16 – Droit applicable
La vente des Produits aux Clients est exclusivement régie par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi susceptible d'être désignée par application des règles de conflit de lois.
Article 17 – Compétence – Contestation
Les parties rechercheront un accord amiable avant toute action contentieuse.
SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE SERA COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE, ET CE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
